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Le gouvernement a adopté le texte sur la supervision des accords interdétroit

  • 03-04-2014
  • Editor

Les manifestants qui réclament la transparence de l’accord interdétroit sur les services ont demandé la mise en place d’une loi visant à superviser tous les accords signés entre Taiwan et la Chine continentale. Le pouvoir exécutif a adopté aujourd’hui un texte à ce propos.

Selon ce texte, les consultations auprès de la branche législative doivent être menées en quatre étapes, à savoir lors de l’établissement des sujets de négociations interdétroit, lors des discussions interdétroit, avant la signature de l’accord et enfin, après la signature de l’accord. En plus de la supervision parlementaire, le texte requiert aussi deux étapes de consultations préalables auprès du conseil de la sécurité nationale et du ministère de la défense.

En ce qui concerne la nécessité de procéder à un examen parlementaire de l’accord, le pouvoir exécutif a invoqué l’article 5 de l’Acte des relations civiles interdétroit et l’interprétation constitutionnelle n° 329 en affirmant que seuls les accords qui nécessitent une révision de loi doivent être soumis à l’examen au Parlement et que les accords n’entrant pas dans cette condition ne seront envoyés au pouvoir législatif que pour être classés.

Toutefois, s’il y a des doutes à propos d’une violation de la loi, les députés peuvent demander à examiner l’accord après avoir collecté au moins 15 signatures de députés. D’autre part, le Parlement doit accomplir l’examen du texte dans un délai de trois mois. Ce délai expiré, l’examen sera automatiquement considéré comme accompli.

Enfin, selon la nouvelle règle, tant que les deux parties signataires de l’accord n’auront pas échangé leurs documents signés, il y aura la possibilité de rouvrir les négociations bilatérales sur l’accord en cause. Cette loi de supervision doit maintenant être approuvée par le Parlement.

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